Reglementation et lois bancaire

Les normes de surveillance prudentielle internationales :

 

Face à la montée des risques bancaires, les autorités internationales, comme le comité de Bâle, a mis en place des normes de supervision bancaire, où les banques sont tenues de les respecter pour garantir leur liquidité et leur solvabilité au regard de leur clientèle. Parmi ces normes, nous trouvons le ratio « Cooke » qui va être remplacé par le ratio « McDonough ». Des nouvelles lois de sécurité financière ont aussi apparus afin d’assurer la stabilité du système bancaire.

I.                  L’accord de Bâle I : Le ratio de Cooke

Cet accord propose le ratio Cooke, qui fixe la limite de l’encours pondéré des prêts accordés par un établissement financier en fonction des capitaux propres de la banque.

Les banques sont tenues de garder un volant de liquidité, de ne pas prêter à long terme afin de faire face aux impondérables à savoir l’augmentation des impayés de la part des ménages moins solvables.

Ce ratio n’a généré aucun avantage en fonds propres pour les banques disposant de portefeuilles bien diversifiés (Clerc & al 2001). En outre, il a été souvent reproché au ratio Cooke que les pondérations imposées sur les actifs ne donnent pas une image réelle du risque de crédit encouru (Blanc & Narbonne 2003), ce qui donne naissance à l’apparition de Bâle II.

II.               L’accord de Bâle II : Le ratio Mc Donough

Cet accord présente un nouveau ratio de solvabilité (Le ratio McDonough), qui a permis au comité de Bâle de connaître d’une manière tangible l’importance des risques opérationnels qui peuvent être couverts par le calcul des exigences de fonds propres (Roy 2002).

La réforme de Bâle II la vise à joindre le capital réglementaire et le capital économique. Le ratio Mc Donough repose sur trois piliers : l’exigence en fonds propres, le processus de surveillance prudentielle et la discipline de marché.

 

Ø  Pilier I : (Exigence en fonds propres)

Les établissements de crédit devront disposer d’un montant de fonds propres au moins égal à un niveau calculé selon un menu d’options. De plus, le pilier I entend la notion du risque à trois domaines : le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel. Ce dernier est un point innové il est définit par Barroin & Ben Salem (2002) comme étant « le risque de pertes directes ou indirectes d’une inadéquation ou d’une défaillance attribuable à des procédures, personnels, systèmes internes ou des événements extérieurs ». Pour le risque de crédit, il est devenu la préoccupation essentielle du comité sur la supervision bancaire (Basel Committee On Banking Supervision 2000) qui est soucieux d’assurer la sécurité du système bancaire international.

 

Ø  Pilier II : (Processus de surveillance prudentielle)

 

La banque centrale doit s’assurer que les établissements de crédit disposent d’instruments leur permettant de maîtriser les risques et de respecter en permanence un niveau adéquat de fonds propres (niveau pertinent de fonds)

Le pilier II autorise le régulateur à effectuer un examen individualisé des établissements bancaires : soit par un contrôle de procédures et des méthodes internes d’affectation des fonds propres, soit par la fixation des exigences individuelles supérieures au minimal réglementaire.

 

Ø  Pilier III : (Discipline de marché)

 

Les établissements bancaires sont tenus de publier des informations complètes sur leurs risques, les méthodes de leur gestion, ainsi que l’adéquation de leurs fonds propres. Ce pilier renforce la discipline de marché en matière de transparence (Vaillant 2004).

 

III.           La loi de sécurité financière :

Afin de renforcer le rôle de la gouvernance des entreprises et en particulier des banques, de nouvelles lois sont apparues : Aux Etats-Unis, la loi Sarbanes Oxley(2002) a été votée en réaction aux scandales financiers (Enron, Woldcom, Xerox). Cette loi est apparue  pour augmenter la responsabilité des sociétés et mieux protéger les investisseurs, ainsi que leurs redonner confiance.

En France, la sécurité financière est le titre de la loi N° 2003-706 votée le 1 août 2003 tandis qu’en Italie, les agissements frauduleux intervenus au sein du géant laitier et agroalimentaire ont accéléré la réforme de l’organisme chargé du contrôle des marchés financiers.

La Tunisie a également développé son système de gouvernance par l’implantation d’une nouvelle loi en 2005 nommée loi de sécurité des relations financières.

Cette émergence des lois souligne un certain nombre de mesure à savoir :

·         Amélioration, accélération et conservation de l’information : communiquer sur les changements significatifs.

·         Eviter les conflits d’intérêt.

·         Réglementation et surveillance de la profession de commissaire au compte,…etc.

Les nouvelles lois de Sécurité Financière appliquées sur les banques visent plusieurs objectifs à savoir la sécurité des épargnants en créant de nouvelles formalités  de contrôle pour proposer des recommandations visant à promouvoir des pratiques bancaires sûres et saines. En outre, ces lois soulignent la nécessité, pour les banques, de définir des stratégies pour la conduite  de leurs opérations et de déterminer les responsabilités pour l’exécution de ces stratégies.

Ainsi, ces lois permettent de réduire ou de mieux assumer les risques gérés par les diverses composantes du système financier (Pfister 1997). Elles visent aussi à atteindre la stabilité du système et la protection des créanciers.